Quand le notaire s'occupe de la vente d'un bien immobilier

Vente immobilière et vente publique notaire

Le notaire peut également se charger de la vente d’un bien immobilier, seulement si c’est lui qui établit l’acte de vente. Toutefois, il ne peut en aucun cas chercher activement des clients.

La vente d’un bien immobilier

Dans le cas d’une vente publique, plusieurs conditions doivent être remplies. Il faut :

  • Qu’elle soit annoncée publiquement
  • Qu’elle soit ouverte à tous, en même temps
  • Qu’elle soit prononcée publiquement
  • Qu’elle se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un notaire.

L’adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérissant.

La vente publique concerne également des biens privés mis volontairement en vente.

Concrètement, la vente publique est une vente aux enchères. Les personnes intéressées font des offres successives. Le montant le plus élevé indiquera le prix de vente, s’il est toutefois accepté par le vendeur.

Avantages pour le vendeur: La vente publique multiplie le nombre d’acquéreurs potentiels.  C’est une formule transparente lors d’une indivision ou d’une succession

Avantages pour l’acheteur : La personne intéressée à 4 semaines pour transmettre son offre et peut réagir directement lors de la vente. Il a une sécurité juridique, puisque le notaire a fait toutes les recherches sur le bien (prescriptions urbanistiques, vices cachés, propriété, servitude, …)

Bon à savoir
  • Ce n’est pas une obligation, mais il préférable de signer le compromis de vente chez le notaire. La signature du compromis de vente se fait généralement chez le notaire du vendeur et la signature de l’acte se fait généralement chez le notaire de l’acheteur.
  • Contracter un crédit hypothécaire n’est pas obligatoirement assorti d’une garantie prise sur l’immeuble (hypothèque). Il est donc possible d’éviter d’importants frais de notaire (droit d’enregistrement et droit d’hypothèque) en optant directement pour un mandat hypothécaire (contrat entre la banque et le maître d’ouvrage). Cette solution est rarement accepté par la banque, sauf quand il y a une relation de confiance entre elle et le débiteur.
  • En cas de revente dans les deux ans, l’acquéreur peut demander une restitution des droits d’enregistrement, afin de récupérer une partie des droits qu’il a payé, lors de son acquisition (les 3/5 en Flandre et en Wallonie et 36% en région Bruxelles-Capitale).
  • Achat immo en wallonie : la loi change et le module de calcul doit être adapté. La loi a changé depuis le 1er janvier 2014. Les droits d’enregistrement pour les biens immobiliers situé en Wallonie dont le revenu cadastral est de moins de 745 euros et qui se trouve dans les zones à forte pression immobilière, ont été modifiés. Il faudra payer 6% sur la première tranche de 160.000 euros (contre 200.000 auparavant). Un taux de 12,5% s'appliquera au-delà. Dans les autres zones, la tranche taxée à 6% est réduite à 150.000 euros (contre 191.000 auparavant), avant de passer à 12,5%. Le module de calcul pour un achat en Wallonie doit être adapté. 
En partenariat avec bati-info.be

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