La loi "Breyne"

Publié le 10 Août 2016

Il s’agit de la seule loi (9 juillet 1971) qui protège le maître d’ouvrage qui achète sur plan ou s’engage pour une maison "clef sur porte". Elle ne concerne que les contrats d’entreprise générale relatifs à laconstruction d’une nouvelle habitation, et donc pas dans l’hypothèse de la construction par corps de métiers séparés.

Réactualisée en 1993, elle a pour but d’éviter les malversations éventuelles, de protéger les maîtres d’ouvrage contre les clauses abusives figurant dans certains contrats. De le protéger également dans de nombreux domaines comme le délai d’exécution, l’acompte, le prix total fixé, en cas de faillite, etc…) et de les protéger contre le risque d’insolvabilité du cocontractant.                                                                                                                         

Cela signifie :

  • Une réception provisoire à la fin des travaux et une réception définitive, ayant lieu un an après la réception provisoire (voir chapitre architecte).
  • Le prix total de la construction doit figurer sur le contrat, ainsi que les modalités prévues en cas de révision du prix.
  • La date du début des travaux, ainsi que le délai prévu doivent également être indiqués.
  • Les indemnités par jour de retard, dans le cas où le délai de la construction n’est pas respecté.
  • L’acompte (maximum 5% du prix total) ne pourra être payé avant la signature du contrat.
  • Le solde payé par tranches. Celles-ci ne pourront jamais dépasser le coût des travaux effectués.
  • L’acheteur devient propriétaire des matériaux en fonction de l’avancement des travaux.
  • Le contrat doit préciser si le client a demandé un financement. Si celui-ci n’est pas accepté après trois mois, le contrat est automatiquement annulé (clause suspensive).
  • Le contrat n’est conclu qu’après la réception du permis de bâtir (clause suspensive).
  • L’entrepreneur agréé doit déposer une caution égale à 5% du montant (100% s’il n’est pas agréé) de la construction (Hors TVA) à la Caisse des Dépôts et de Consignations. Il doit pouvoir le justifier dans les 30 jours à dater du contrat.

Cette caution a pour but de garantir l’achèvement de l’habitation et sera donc libérée pour moitié à la réception provisoire et l’autre moitié à la réception définitive. 

L’enregistrement des entrepreneurs disparaît :

L’enregistrement des entrepreneurs ne sera plus obligatoire, car la Commission Européenne a jugé ce système incompatible avec la libre concurrence des entreprises.

En vigueur depuis 1978, ce système avait pour but de donner des avantages aux entreprises enregistrées (réduction d’impôts, primes à la rénovation, réduction du taux de TVA, etc…), afin d’une part, de se positionner par rapport à d’autres entreprises qui ne remplissaient pas leurs obligations fiscales et sociales et d’autre part pour lutter contre la main d’œuvre illicite et sécuriser le marché de la construction. Ce "garde-fou" était très utile pour le futur maître d’ouvrage dans sa recherche d’entreprises saines (gage de solvabilité).