Qui a besoin d'un certificat de performance énergétique (CPE)?

audit énergétique

Depuis le 1er juin 2011, toutes les ventes et toutes les locations sont concernées par le CPE.

En Wallonie : Depuis le 01/06/2010, le certificat PEB est obligatoire pour les ventes de maisons unifamiliales construites après 1996. 
Depuis le 31/12/2010, il est obligatoire pour toutes les ventes d’immeubles (maison, appartement, immeuble à appartements, etc…). 
Depuis le 01/06/2011, toutes les ventes et toutes les locations sont concernées par ce certificat. 

A Bruxelles : Depuis le 01/05/2011, le certificat PEB est obligatoire pour les ventes de tous les types d’immeubles (appartement, immeuble à appartements, etc…). 
Depuis le 01/11/2011, toutes les ventes et toutes les locations sont concernées par ce certificat. 

En Flandre : Depuis le 01/06/2006, le certificat EPC (Energie prestatie certificaat) est obligatoire pour toutes les ventes d’immeubles (maison, appartement, immeuble à appartements, etc…). 
Depuis le 01/01/2009, toutes les ventes et toutes les locations sont concernées par ce certificat. 

Amende :
Le propriétaire qui ne disposera pas du certificat PEB lorsqu’il en est légalement obligé, aura une amende administrative d’un montant égale à 2€/m³ de volume construit.

Pour toute autre transaction immobilière, il est conseillé de consulter le site www.energie.wallonie.be ou www.bruxellesenvironnement.be/certificatpeb afin de vérifier s’il est obligatoire de présenter un certificat PEB.

 

En partenariat avec bati-info.be

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