garantie locative

En Flandre, la garantie locative passera de deux à trois mois de loyer

16/08/2017

Le gouvernement flamand a approuvé le projet de décret sur les baux à loyer, un texte concernant une compétence passée aux Régions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat. La mesure la plus marquante en est le passage de la garantie locative de deux à trois mois de loyer.

Le CD&V n'était, à l'origine, pas en faveur de cette augmentation, mais elle a été assortie d'une série d'autres mesures qui ont mis tous les partis du gouvernement flamand d'accord. La possibilité d'un règlement de garantie par prêt, anonyme et sans intérêts, a été créée. "Beaucoup de bailleurs refusent en effet une garantie issue d'un CPAS", indique la ministre du Logement Liesbeth Homans (N-VA). 

Le CD&V a insisté pour que l'augmentation de la garantie locative n'entre en vigueur qu'au moment de la disponibilité du prêt sans intérêts. 

Le décret facilite par ailleurs la résiliation des contrats de bail pour des raisons de rénovation. Les locataires seront aussi, désormais, obligés de souscrire à une assurance pour les dégâts des eaux. 

A l'avenir, les organisations de bailleurs pourront être reconnues et soutenues financièrement en Flandre, tout comme les fédérations de locataires. Ces organisations devront rendre plus efficace la sensibilisation à la discrimination sur le marché locatif, notamment. 

Le texte sera soumis au vote des parlementaires flamands dans les premiers mois de 2018.

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