Quelle est ma catégorie de demandeur? (2021)

Publié le 12 Février 2021

Il existe 3 catégorie de demandeurs : A, B et C. Que vous soyez particulier ou professionnel, l’appartenance à l’une de ces catégories se définit de différentes manières.

Pour les particuliers :

La catégorie A est la catégorie par défaut

Depuis 2011, les Primes Energie à destination des particuliers sont majorées en fonction de leurs revenus imposables.

Les personnes physiques (les ménages) qui nous fournissent leur Avertissements-Extraits de Rôle et leur composition de ménage ont la possibilité de bénéficier des primes en catégorie B ou C.

Le calcul des revenus du ménage est la somme des revenus de chaque personne majeure de la composition de ménage.

  Plafond de
revenus si
personne
isolée
Plafond de
revenus si
cohabitant ou
en couple
A
(pour tous
par défaut)
Plus de
71.565,60€
Plus de
86.565,60€
B Entre 35.782,80
et 71.565,60€
Plus de
86.565,60€
C Moins de
35.782,80€
Moins de 50.782,80€

Ces plafonds de revenus sont :

  • majorés de 5.000 € si tous les membres du ménage ont moins de 35 ans.
  • majorés de 5.000 € par personne fiscalement à charge mentionnée sur l’Avertissement Extrait de Rôle « Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles » du service des Contributions.

La catégorie C – Préférentielle

Les personnes physiques appartenant aux statuts ci-dessous bénéficient de la catégorie C en fournissant la preuve d’appartenance.

C (Préférentielle)
Bénéficiaire
RIS
Attestation du
CPAS
Bénéficiaire
du BIM
Attestation de
la mutuelle
Clients
protégés
Attestation de
Sibelga
Bâtiment à
disposition
d’une AIS
Contrat de
location entre
demandeur
et AIS

 Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale) bénéficient aussi de la catégorie C en remplissant 3 conditions.

  • Les travaux sont effectués dans une unité résidentielle mise en location à 100%.
  • Les travaux portent sur l’une des 3 premières recommandations du certificat PEB.
  • Le bail d’une durée de 3 ans minimum est enregistré.

Si une des primes demandées porte sur l’une des 3 premières recommandations du certificat PEB, toutes les primes introduites simultanément sont calculées en catégorie C.

Catégorie
demandée
Raison  Preuves
à joindre
C
(Préférentielle)
Propriétaire
bailleur
Numéro du
bail enregistré
Certificat PEB