Quelle est ma catégorie de demandeur? (2021)
Il existe 3 catégorie de demandeurs : A, B et C. Que vous soyez particulier ou professionnel, l’appartenance à l’une de ces catégories se définit de différentes manières.
Pour les particuliers :
La catégorie A est la catégorie par défaut
Depuis 2011, les Primes Energie à destination des particuliers sont majorées en fonction de leurs revenus imposables.
Les personnes physiques (les ménages) qui nous fournissent leur Avertissements-Extraits de Rôle et leur composition de ménage ont la possibilité de bénéficier des primes en catégorie B ou C.
Le calcul des revenus du ménage est la somme des revenus de chaque personne majeure de la composition de ménage.
| Plafond de revenus si personne isolée |
Plafond de revenus si cohabitant ou en couple |
|
| A (pour tous par défaut) |
Plus de 71.565,60€ |
Plus de 86.565,60€ |
| B | Entre 35.782,80 et 71.565,60€ |
Plus de 86.565,60€ |
| C | Moins de 35.782,80€ |
Moins de 50.782,80€ |
Ces plafonds de revenus sont :
- majorés de 5.000 € si tous les membres du ménage ont moins de 35 ans.
- majorés de 5.000 € par personne fiscalement à charge mentionnée sur l’Avertissement Extrait de Rôle « Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles » du service des Contributions.
La catégorie C – Préférentielle
Les personnes physiques appartenant aux statuts ci-dessous bénéficient de la catégorie C en fournissant la preuve d’appartenance.
| C (Préférentielle) |
| Bénéficiaire RIS |
Attestation du CPAS |
| Bénéficiaire du BIM |
Attestation de la mutuelle |
| Clients protégés |
Attestation de Sibelga |
| Bâtiment à disposition d’une AIS |
Contrat de location entre demandeur et AIS |
Les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale) bénéficient aussi de la catégorie C en remplissant 3 conditions.
- Les travaux sont effectués dans une unité résidentielle mise en location à 100%.
- Les travaux portent sur l’une des 3 premières recommandations du certificat PEB.
- Le bail d’une durée de 3 ans minimum est enregistré.
Si une des primes demandées porte sur l’une des 3 premières recommandations du certificat PEB, toutes les primes introduites simultanément sont calculées en catégorie C.
| Catégorie demandée |
Raison | Preuves à joindre |
| C (Préférentielle) |
Propriétaire bailleur |
Numéro du bail enregistré |
| Certificat PEB |
